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Informations légalesEn vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.myvcf.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SoluNeed SOLUNEED, S.A.S.U. au capital de 20.000 €, IMMATRICULÉE AU RCS DE AVIGNON, sous le numéro 529 716 169, dont le siège social est sis au Impasse Thomas Alva EDISSON, ZAC Saint Martin, 84120 PERTUIS.
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Conditions Générales de l’Utilisation du service « myvcf.com »
Préalables et définition du service :
Le service accessible à l’adresse Internet http://www.myvcf.com est un service fourni par la société SOLUNEED, dont les mentions légales et coordonnées sont reproduites en pied de page des présentes conditions.
L’utilisateur est la personne qui utilise les services offerts par le prestataire.
Le service « MyVcf.com » permet à l’utilisateur de dématérialiser ses cartes de visite afin notamment de faciliter le lien avec ses contacts.
Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties au contrat et notamment les conditions dans lesquelles l’utilisateur utilise le service offert par le prestataire.
Acceptation des conditions générales d’utilisation :
Toute utilisation du service emporte l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation de la part de l’utilisateur.
Chaque changement des conditions d’utilisation sera notifié à l’utilisateur par courrier ou message électronique sur le site du prestataire. De la même manière, toute modification ou amélioration du service sera soumise aux présentes conditions d'utilisation.
Documents contractuels :
La relation contractuelle entre les parties est régie par les présentes conditions générales, le formulaire d’inscription aux services du prestataire et des avenants ultérieurs éventuels acceptés par l’utilisateur.
Durée :
Le présent contrat a une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’utilisateur au service du prestataire, via le site Internet www.myvcf.com.
L’utilisateur peut mettre un terme à l’utilisation du service et supprimer son compte à tout moment.
Toute inutilisation du service ou toute absence de connexion au service supérieure à six (6) mois de la part de l’utilisateur pourra entraîner la résiliation du contrat de la part du prestataire, et ce, sans formalité préalable. Les comptes utilisateurs pourront ainsi être désactivés ou supprimés.
Par ailleurs, le contrat pourra être résilié en cas de manquement contractuel par l’une des parties et ce, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, et demeurée sans effet.
En cas de violation manifeste des lois et règlements en vigueur par l’utilisateur à l’occasion de l’utilisation du service, le prestataire se réserve le droit de suspendre sans délai et sans formalité préalable l’accès au service à l’utilisateur indélicat. Il pourra de la même manière et sans formalité mettre un terme au contrat.
Prix et paiement :
Le service fourni par le prestataire est actuellement gratuit.
Obligations de l’utilisateur :
Pré requis:
Le client doit avoir donner tous les moyens nécessaires utiles à la fourniture du service.
De la même manière, l’utilisateur déclare avoir fourni les informations exactes, actuelles et complètes, nécessaires à l’utilisation du service et déclare maintenir et remettre à jour lesdites informations.
L’utilisateur déclare avoir été informé des pré-requis techniques ou commerciaux nécessaires à l’utilisation du service et déclare être détenteur de ces pré requis (matériel ou service) ainsi que des équipements nécessaires.
Il déclare également avoir toute la compétence nécessaire pour faire fonctionner correctement ces équipements préalables et nécessaires à l’utilisation du service.
L’utilisateur certifie également avoir la capacité juridique afin d’utiliser les services proposés.
A l’occasion de l’inscription en ligne aux services du prestataire, l’utilisateur pourra être amener à choisir un identifiant ou un nom de compte ainsi qu’un mot de passe. Il demeurera exclusivement responsable de la conservation du caractère confidentiel de ces éléments.
Il demeurera également responsable, à l’égard du prestataire, de toutes les actions ou opérations qui pourront être faites avec l’utilisation de ses identifiants et mot de passe.
Il lui est vivement conseillé en conséquence à informer immédiatement le prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage consécutif à une utilisation anormale des identifiants et mot de passe de l’utilisateur.
Utilisation du service :
L’utilisateur s’engage à utiliser le service d’une manière loyale et licite, en bon père de famille et conformément aux lois et règlements en vigueur.
Responsabilités :
- Le prestataire est soumis à une obligation générale de moyens.
Il s’engage à effectuer sa prestation dans les règles de l’art de sa profession et conformément aux lois et règlements en vigueur, étant rappelé que sa prestation consiste à permettre à l’utilisateur de dématérialiser ses cartes de visite afin notamment de faciliter le lien avec ses contacts, dans les conditions et options souscrites par l’utilisateur.
Le prestataire ne saurait être responsable de tout dommage subi par l’utilisateur et consécutif à l’exécution de la prestation sauf en en cas de faute volontaire de sa part.
Sa responsabilité ne saurait en conséquence être engagée en cas de maladresse, imprudence ou faute involontaire de sa part.
En tout état de cause la responsabilité du prestataire sera limitée à titre forfaitaire et définitif au montant des douze derniers mois du prix du contrat avant la survenance du dommage et ne saurait donner droit à d’autres dommages intérêts ou toute autre somme de quelque nature que ce soit.
En cas de service gratuit, la responsabilité du prestataire ne donnera droit à aucune indemnisation au profit de l’utilisateur.
- Il est expressément rappelé et convenu que le prestataire n’est pas responsable du contenu mis en ligne par son intermédiaire par les utilisateurs ni, de plus fort, de la bonne exécution des transactions ou opérations effectuées par son biais.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier l’identité de son cocontractant ainsi que la véracité et la légalité des informations fournies par ce dernier.
Le prestataire ne procédant à aucun contrôle et n’ayant aucune responsabilité sur le contenu mis en ligne via le site « www.myvcf.com» sera relevé et garanti de toute action judiciaire ou réclamation par le l’utilisateur responsable du contenu litigieux.
Modification du service :
Le prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service.
Il fera alors ses meilleurs efforts pour informer l’utilisateur de toute interruption dont il aura connaissance.
Il ne sera pas responsable des conséquences de toute modification, suspension ou interruption du service, quelqu’en soit la cause.
La responsabilité du prestataire n’est pas engagée en cas de suspension ou d’interruption du service du fait d’un autre opérateur ou prestataire ou a fortiori en cas de force majeure.
Force majeure :
Les parties ne peuvent voir leur responsabilité engagée si la non exécution ou si le retard dans l’exécution de leurs obligations découlent d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et les tribunaux français.
Informations personnelles :
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Il en fera la demande auprès du service accessible à l’adresse suivante : contact (at) myvcf (point) com
Différends et Législation applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal du siège social du prestataire.
SOLUNEED, S.A.S.U. au capital de 20.000 €, IMMATRICULÉE AU RCS DE AVIGNON, sous le numéro 529 716 169, dont le siège social est sis au Impasse Thomas Alva EDISSON, ZAC Saint Martin, 84120 PERTUIS.
contacts: contact (at) myvcf (point) com